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Titre conventionnel : [Factum. Compagnie d'assurances mutuelles. 1835/1837]

Titre(s) : Précis pour M. Pépin-Lehalleur, directeur général de la Compagnie d'assurances mutuelles contre l'incendie pour Paris, appelant, contre 1 ° le sieur Richomme, syndic provisoire, nommé à la faillite du sieur Dévoluet, intimé ; 2 ° la Compagnie d'assurances générales [qui a assuré le sieur Dévoluet pour le risque locatif et qui refuse de désintéresser exclusivement Richomme, le propriétaire de Dévoluet. La Compagnie d'assurances mutuelles avait assuré Richomme] [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. Dezauche, [entre 1835 et 1837]

Éditeur : Dezauche, Jean-André (1800-18..)  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale

Description matérielle : 22 p. ; in-4

Note(s) : Cour royale de Paris. 2e chambre. - Daté d'après la mention du 30 novembre 1835, p. 9 et l'exercice de l'imprimeur-libraire. - Signé : Parquin, avocat ; Delorme, avoué

Autre(s) auteur(s) : Parquin, Jean-Baptiste-Nicolas (1785-1839). Rédacteur  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Delorme. Rédacteur  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Autre(s) titre(s) conventionnel(s) : [Factum. Richomme]
[Factum. Dévoluet]
[Factum. Pépin-Lehalleur]
[Factum. Compagnie d'assurances générales]

Sujet(s) : Assurance -- Locataire (Factums FN)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb367914160

Notice n° :  FRBNF36791416