Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Titre conventionnel : [Factum. Swan. 1818?]

Titre(s) : Consultation. [Texte imprimé] / (Signé : Dupin, Delacroix-Frainville, Fournel, Roux-Laborie. [30 juillet 1818].)

Publication : (Paris) : imp. de A. Egron, (s. d.)

Description matérielle : In-4 °. Pièce

Note(s) : Pour le sieur Swan, emprisonné et demandant le bénéfice de la prescription de 5 ans introduite en matière de contrainte par corps par la loi du 15 germinal an VI

Autre(s) auteur(s) : Delacroix-Frainville, Joseph (1749-1831). Rédacteur  Voir les notices liées en tant qu'auteur Fournel. Rédacteur  Voir les notices liées en tant qu'auteur Roux de Laborie, Antoine-Athanase (1769-1842). Rédacteur  Voir les notices liées en tant qu'auteur Dupin, André Marie Jean Jacques (1783-1865). Rédacteur  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb367750002

Notice n° :  FRBNF36775000