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Titre conventionnel : [Factum. Vassan de Morsan, Jacques de (conseiller du roi). 162.?]

Titre(s) : Factum pour Mre Jacques de Vassan... de Morsan, conseiller du roy en ses Conseils, surintendant et commissaire général des vivres des camps et armées de S. M., munitions et magasins de France, appellant d'une sentence rendue par Messieurs des requêtes du Palais le 12 octobre 1622, ensemble des exécutions et saisies réelles faites sur les biens, et de tout ce qui s'en est ensuivy, contre M. Jacques de Bugnons, conseiller du roy et auditeur en sa Chambre des comptes, tuteur des enfans mineurs de deffunct M. Pierre Chomel, vivant thrésorier des ligues des Suisses et Grisons, intimé [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4 °

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb367624514

Notice n° :  FRBNF36762451