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Titre conventionnel : [Factum. Testu, Marguerite (Héritiers). 1692?]

Titre(s) : Arrêt notable de la Cour de parlement, qui juge : 1 ° Que la stipulation de propre à la future et aux sieurs de son côté et ligne, est éteinte et demeure sans force dès le moment que l'enfant issu du mariage a touché la somme stipulée propre et qu'il en a joui en majorité ; 2 ° Que cette stipulation, à laquelle on avait joint une clause portant que la mère de la future succéderait à la somme stipulée propre, à l'exclusion de tous collatéraux, n'établit point un droit de retour en faveur de cette mère... (Arrêt du 6 mai 1692, rendu en faveur des héritiers de Marguerite Testu, veuve de Raymond Testu, contre Denise Champagneux, veuve de Jean Chaillou, se disant héritière de 6,000 livres dans la succession de Catherine Chaillou, sa fille.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-fol.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb367601703

Notice n° :  FRBNF36760170