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Titre conventionnel : [Factum. Law, Jean (Héritiers). 1738]

Titre(s) : Au Roi et à Nosseigneurs de son conseil députés pour les affaires de la succession du sieur Jean Law. (Réponse des syndics des créanciers de Jean Law à une requête du tuteur des enfants mineurs de Guillaume Law, du 5 juin 1737 [Texte imprimé] / [Signé : Duportault].)

Publication : Paris : P. Simon, 1738

Description matérielle : In-fol.

Autre(s) auteur(s) : Duportault, François (16..-1738 ; avocat). Rédacteur  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb367365732

Notice n° :  FRBNF36736573