Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : Canada. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Office consolidation, federal court rules [Texte imprimé] : CRC, c. 663, amended by SOR/79-57, SOR/79-58, SOR/86-319, SOR/87-221, SOR/88-221 ; Federal court immigration rules : SOR/89-26, amended by SOR/89-200 / Canada

Publication : [Ottawa] : Ministère des approvisionnements et services, 1989-

Description matérielle : 27 cm

Note(s) : Seule la dernière éd. est conservée

Autre(s) forme(s) du titre : 
- Titre(s) parallèle(s) : Codification administrative, règles de la Cour fédérale : CRC, ch. 663, modifiées par DORS/79-57, DORS/79-58, DORS/86-319, DORS/87-221, DORS/88-221 ; Règles de la Cour fédérale en matière d'immigration : DORS/89-26, modifiées par DORS/89-200 / Canada
- : Office consolidation, federal court immigration rules
- : Codification administrative, règles de la Cour fédérale en matière d'immigration

Sujet(s) : Émigration et immigration -- Droit -- Canada  Voir les notices liées en tant que sujet
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Identifiants, prix et caractéristiques : (Br)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb36639802x

Notice n° :  FRBNF36639802

_________________________ Sous-notice [1] _________________________

Auteur(s) : Canada. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Federal court immigration rules, SOR/89-26 amended by SOR/89-200

Autre(s) forme(s) du titre : 
- Titre(s) parallèle(s) : Règles de la Cour fédérale en matière d'immigration, DORS/89-26 modifiées par DORS/89-200