Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : Canada. Chambre des communes. Comité permanent des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Le Programme de contestation judiciaire [Texte imprimé] / premier rapport du Comité permanent des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées ; Bruce Halliday, député, Président

Publication : Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1987

Description matérielle : 94-90 p. ; 28 cm

Note(s) : 2e session de la 34e législature 1989, fasc. n ° 15. - Publication tête-bêche

Autre(s) forme(s) du titre : 
- Titre(s) parallèle(s) : Court challenges program / first report of the Standing committee on human rights and the status of disabled persons ; Bruce Halliday, MP, Chairman

Sujet(s) : Handicapés -- Statut juridique -- Canada  Voir les notices liées en tant que sujet
Droits de l'homme -- Canada  Voir les notices liées en tant que sujet

Identifiants, prix et caractéristiques : (Br)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb36639028d

Notice n° :  FRBNF36639028