Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : Merlin, Philippe-Antoine (1754-1838)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Convention nationale. Projet de décret sur la cassation des procédures & jugemens en matière civile [Texte imprimé], présenté au nom du comité de Législation, par Ph. Ant. Merlin (de Douai). Imprimé par ordre de la Convention nationale.

Publication : ([Paris.] De l'Imprimerie nationale [1794].)

Éditeur : Imprimerie nationale (France ; 1789-1806). Imprimeur-libraire  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale

Description matérielle : 4 p. ; in-8

Note(s) : Titre de départ. - 4 germinal an II [24 mars 1794]

Autre(s) auteur(s) : France. Convention nationale. Éditeur scientifique  Voir les notices liées en tant qu'auteur
France. Convention nationale. Comité de législation. Éditeur scientifique  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Autre(s) forme(s) du titre : 
- : Convention nationale. Projet de décret sur la cassation des procédures & jugemens en matière civile
- Transcription moderne du titre : Projet de décret sur la cassation des procédures et jugements en matière civile

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb309314853

Notice n° :  FRBNF30931485