Notice bibliographique
- Notice
Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation
Auteur(s) : Merlin, Philippe-Antoine (1754-1838)
Titre(s) : Convention nationale. Projet de décret sur la cassation des procédures & jugemens en matière civile [Texte imprimé], présenté au nom du comité de Législation, par Ph. Ant. Merlin (de Douai). Imprimé par ordre de la Convention nationale.
Publication : ([Paris.] De l'Imprimerie nationale [1794].)
Éditeur : Imprimerie nationale (France ; 1789-1806). Imprimeur-libraire
Description matérielle : 4 p. ; in-8
Note(s) : Titre de départ. - 4 germinal an II [24 mars 1794]
Autre(s) auteur(s) : France. Convention nationale. Éditeur scientifique
France. Convention nationale. Comité de législation. Éditeur scientifique
Autre(s) forme(s) du titre :
- : Convention nationale. Projet de décret sur la cassation des procédures & jugemens
en matière civile
- Transcription moderne du titre : Projet de décret sur la cassation des procédures
et jugements en matière civile
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb309314853
Notice n° :
FRBNF30931485