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Auteur(s) : Merlin, Philippe-Antoine (1754-1838)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Convention nationale. Projet de décret sur la citation & l'audition des témoins en matière criminelle [Texte imprimé]; par Ph. Ant. Merlin (de Douai). Imprimé par ordre de la Convention nationale.

Publication : ([Paris.] De l'Imprimerie nationale [1794].)

Éditeur : Imprimerie nationale (France ; 1789-1806). Imprimeur-libraire  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale

Description matérielle : 2 p. ; in-8

Note(s) : Titre de départ. - 7 pluviôse an II [26 janvier 1794]

Autre(s) auteur(s) : France. Convention nationale. Éditeur scientifique  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Autre(s) forme(s) du titre : 
- : Convention nationale. Projet de décret sur la citation & l'audition des témoins en matière criminelle
- Transcription moderne du titre : Projet de décret sur la citation et l'audition des témoins en matière criminelle

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb309314822

Notice n° :  FRBNF30931482