Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : Merlin, Philippe-Antoine (1754-1838)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Convention nationale. Projet de décret sur le mode de procéder dans les tribunaux criminels des départemens, à l'égard des prévenus d'embauchage, complicité d'émigration, et de fabrication, distribution ou introduction de faux assignats [Texte imprimé]; présenté, au nom du comité de Législation, par P. A. Merlin (de Douai.) Imprimé par ordre de la Convention nationale.

Publication : (A Paris, de l'Imprimerie nationale [1793].)

Éditeur : Imprimerie nationale (France ; 1789-1806). Imprimeur-libraire  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale

Description matérielle : 3 p. ; in-8

Note(s) : Titre de départ. - 30 frimaire an II [20 décembre 1793]

Autre(s) auteur(s) : France. Convention nationale. Éditeur scientifique  Voir les notices liées en tant qu'auteur
France. Convention nationale. Comité de législation. Éditeur scientifique  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Autre(s) forme(s) du titre : 
- : Convention nationale. Projet de décret sur le mode de procéder dans les tribunaux criminels des départemens, à l'égard des prévenus d'embauchage, complicité d'émigration, et de fabrication, distribution ou introduction de faux assignats
- Transcription moderne du titre : Projet de décret sur le mode de procéder dans les tribunaux criminels des départements, à l'égard des prévenus d'embauchage, complicité d'émigration, et de fabrication, distribution ou introduction de faux assignats

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb30931475s

Notice n° :  FRBNF30931475