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Auteur(s) : Rivet, Charles (1800-1872). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Pradié, Pierre (1816-1892)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Rapport sur le projet de loi relatif à la responsabilité des dépositaires de l'autorité publique, adopté par le Conseil d'Etat. (Signé : Charles Rivet [12 novembre 1851].) A la suite de : "Projet de loi et proposition de M. Pradié sur la responsabilité des dépositaires de l'autorité, examiné par le Conseil d'Etat. Séance du 17 novembre 1851" [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. de l'Assemblée nationale, 1851

Description matérielle : In-4 °, 27 p.

Note(s) : Assemblée nationale législative. Impressions. Session de 1851. Tome XXXVIII. N ° 2207

Autre(s) auteur(s) : 

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb36241024m

Notice n° :  FRBNF36241024