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Auteur(s) : Richard, Pierre (1864-1911). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Roche, Ernest (1850-1917)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Proposition de loi tendant à créer l'incompatibilité entre les mandats législatifs et les fonctions de directeur ou administrateur de compagnies ayant une concession de l'Etat, des départements ou des communes, Présentée Par MM. Pierre Richard, et Ernest Roche,... (28 avril 1894) [Texte imprimé]

Publication : Paris : Motteroz, 1894

Description matérielle : In-4 °, 2 p.

Note(s) : Chambre des Députés. 6e Législature. Session de 1894. N ° 586

Autre(s) auteur(s) : 

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb362409136

Notice n° :  FRBNF36240913