Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : Aimel, Henri (1844-1926). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Jourde, Antoine (1848-1923)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Proposition de loi relative à la saisie-arrêt des salaires ou appointements des ouvriers et employés, présentée par MM. Albert Chiché, Jourde et Aimel,... (27 février 1893.) [Texte imprimé]

Publication : Paris : Motteroz, 1893

Description matérielle : In-4 °, 3 p.

Note(s) : Chambre des Députés, 5e législature, session 1895, n ° 2608

Autre(s) auteur(s) : 

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb36211876f

Notice n° :  FRBNF36211876