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Auteur(s) : Balat, Jean-Christophe. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : La nature juridique du contrôle de constitutionnalités des lois dans le cadre de l'article 61 de la constitution de 1958 [Texte imprimé] / Jean-Christophe Balat

Publication : Paris : Presses Universitaires de France, 1983

Description matérielle : X-105 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb360356956

Notice n° :  FRBNF36035695