Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (1799-....). Section des études, de la prospective et de la coopération. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Les pouvoirs de l'administration dans le domaine des sanctions [Texte imprimé] : étude adoptée par l'Assemblée générale du Conseil d'Etat le 8 décembre 1994 / Conseil d'Etat, section du rapport et des études

Publication : Paris : la Documentation française, 1995

Impression : Paris : Impr. Jouve

Description matérielle : 197 p. : couv. ill. ; 24 cm

Collection : Les études du Conseil d'Etat, ISSN 1152-4561

Lien à la collection : Les Études du Conseil d'État  Voir toutes les notices liées

Note(s) : Index. - Contient une table analytique des textes prévoyant des sanctions administratives

Sujet(s) : Sanctions administratives -- France  Voir les notices liées en tant que sujet

Identifiants, prix et caractéristiques : ISBN 2-11-003371-1 (br.) : 100 F

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb357642915

Notice n° :  FRBNF35764291