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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Loi de finances rectificative pour 1994 [Texte imprimé] : Loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994

Publication : Paris : Direction des journaux officiels, 1994

Description matérielle : 23 p. : tabl. ; 30 cm

Collection : Textes d'intérêt général, ISSN 0429-4769 ; 94-62

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Sujet(s) : Crédits budgétaires et dépenses -- France (1994)  Voir les notices liées en tant que sujet

Identifiants, prix et caractéristiques : (Br.) : 3,70 F

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb35738239d

Notice n° :  FRBNF35738239