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Auteur(s) : France. Délégation générale à la langue française et aux langues de France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Rapport au Parlement sur l'application de la Loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française. 1994 [Texte imprimé] : et des dispositions des conventions ou traités internationaux relatives au statut de la langue française dans les institutions internationales / Délégation générale à la langue française

Publication : Paris : Délégation générale à la langue française, 1994

Impression : Paris : Impr. nationale

Description matérielle : 122 p. : tabl. ; 24 cm

Sujet(s) : Politique linguistique -- France  Voir les notices liées en tant que sujet
Langues -- Droit -- France  Voir les notices liées en tant que sujet

Identifiants, prix et caractéristiques : (Br.)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb357290910

Notice n° :  FRBNF35729091