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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Décret. 1903-08-15]

Titre(s) : Tarif des frais et dépens en matière civile (décret du 15 août 1903) et circulaire du garde des sceaux relative à l'application de nouveau tarif [Texte imprimé]

Publication : Paris : Marchal et Billard, 1904

Description matérielle : 1 vol. (77 p.) : tabl. ; 19 cm

Collection : Petite bibliothèque pratique ; 28

Lien à la collection : Petite bibliothèque pratique  Voir toutes les notices liées

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb356859980

Notice n° :  FRBNF35685998