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Auteur(s) : Merlin, Philippe-Antoine (1754-1838)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Convention nationale. Projet de loi pour remédier à la perte des jugemens & procédures criminelles, occasionnée par force majeure [Texte imprimé]; présenté au nom du comité de Législation, par Ph. Ant. Merlin (de Douai.) Imprimé par ordre de la Convention nationale.

Publication : (A Paris, de l'Imprimerie nationale [1795].)

Éditeur : Imprimerie nationale (France ; 1789-1806). Imprimeur-libraire  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale

Description matérielle : 4 p. ; in-8

Note(s) : Titre de départ. - 3 brumaire an IV [25 octobre 1795]

Autre(s) auteur(s) : France. Convention nationale. Éditeur scientifique  Voir les notices liées en tant qu'auteur
France. Convention nationale. Comité de législation. Éditeur scientifique  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Autre(s) forme(s) du titre : 
- : Convention nationale. Projet de loi pour remédier à la perte des jugemens & procédures criminelles, occasionnée par force majeure
- Transcription moderne du titre : Projet de loi pour remédier à la perte des jugements et procédures criminelles, occasionnée par force majeure

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb30931511t

Notice n° :  FRBNF30931511