Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : Conseil de l'Europe. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Traité. 1990-06-05. Istanbul]

Titre(s) : Aspects internationaux de la faillite [Texte imprimé] : rapport explicatif de la Convention d'Istanbul (5 juin 1990) / Conseil de l'Europe

Publication : Strasbourg : Conseil de l'Europe, 1991

Description matérielle : 64 p. ; 21 cm

Note(s) : Contient le texte de la Convention p. 41-56. - La couv. porte : "Traités et rapports"

Sujet(s) : Droit international privé -- Faillite -- Europe de l'Ouest  Voir les notices liées en tant que sujet

Identifiants, prix et caractéristiques : ISBN 92-871-1913-9 (br.)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb35529554t

Notice n° :  FRBNF35529554