Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Direction générale des impôts. Service du contentieux. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Table méthodique de jurisprudence [Texte imprimé] / Direction générale des impôts, Service du contentieux

Publication : Paris : Direction générale des impôts, 1976

Impression : Paris : Impr. nationale

Description matérielle : 1 vol. (pagination multiple) ; 32 cm

Note(s) : Publication à mise à jour. - Rel. mobile

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb354499007

Notice n° :  FRBNF35449900