Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : Mestral, Christian de. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : La Notion de prestation appréciable en argent en matière de droit de timbre sur les coupons et d'impôt anticipé [Texte imprimé], étude de jurisprudence... par Christian de Mestral,..

Publication : Aubonne : Impr. du Jura, 1966

Description matérielle : 114 p. ; 23 cm

Note(s) : Thèse. Droit. Lausanne. 1966. - Bibliogr. pp. 111-112

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb35447325f

Notice n° :  FRBNF35447325