Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : Organisation des Etats américains. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Traité. 1975, 30 janvier. Panamá][Traité. 1975, 30 janvier. Panama]

Titre(s) : Convention interaméricaine sur l'obtention des preuves à l'étranger [Texte imprimé] : signée à Panama le 30 janvier 1975 lors de la Conférence spécialisée interaméricaine sur le droit international privé / Secretaria general, Organización de los Estados americanos

Publication : Washington : O.E.A., 1975

Description matérielle : III-20 p. ; 23 cm

Collection : Serie sobre tratados ; 44

Lien à la collection : Serie sobre tratados  Voir toutes les notices liées

Note(s) : Quadrilingue espagnol, anglais, portugais, français. - Documentos oficiales OEA / Ser. A / 22 (SEPF). - Br

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb353094465

Notice n° :  FRBNF35309446