Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : Conseil de l'Europe. Comité des ministres. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Clauses abusives dans les contrats conclus par des consommateurs et méthodes de contrôle appropriées [Texte imprimé] : résolution (76) 47 adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe, le 16 novembre 1976 et exposé des motifs / Conseil de l'Europe Affaires juridiques

Publication : Strasbourg : Conseil de l'Europe, 1977

Description matérielle : 33 p. ; 21 cm

Autre(s) auteur(s) : Conseil De L'Europe. Affaires juridiques (Direction). Éditeur scientifique  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Identifiants, prix et caractéristiques : (Br.)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb353093148

Notice n° :  FRBNF35309314