Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : Conseil de l'Europe. Comité des ministres. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Protection de la vie privée des personnes physiques vis-à-vis des banques de données électroniques dans le secteur public [Texte imprimé] : Résolution (74) 29 adoptée par le comité des ministres du Conseil de l'Europe le 20 septembre 1974 et rapport explicatif

Publication : Strasbourg : Conseil de l'Europe, 1975

Description matérielle : 20 p. ; 24 cm

Identifiants, prix et caractéristiques : (Br.)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb353093117

Notice n° :  FRBNF35309311