Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : Conseil de l'Europe. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Traité. 1972, 16 mai. Bâle]

Titre(s) : Rapport explicatif sur la convention européenne relative au lieu de paiement des obligations monétaires [Texte imprimé] / Conseil de l'Europe

Publication : Strasbourg : Conseil de l'Europe, 1972

Description matérielle : 25 p. ; 22 cm

Note(s) : Texte de la convention p. 21 à 25. - Br

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb35309026f

Notice n° :  FRBNF35309026