Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : Conseil de l'Europe. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Traité. 1977, 27 janvier. Strasbourg]

Titre(s) : Rapport explicatif concernant la convention européenne sur la responsabilité du fait des produits en cas de lésions corporelles ou de décès [Texte imprimé] : [signée à Strasbourg, 27 janvier 1977] / Conseil de l'Europe

Publication : Strasbourg : Conseil de l'Europe, 1977

Description matérielle : 28 p. ; 21 cm

Note(s) : Texte de la convention p. 23-28. - Br

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb35309023d

Notice n° :  FRBNF35309023