Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : Conseil de l'Europe. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Traité. 1973, 14 mai. Strasbourg]

Titre(s) : Rapport explicatif concernant la convention européenne sur la responsabilité civile en cas de dommages causés par des véhicules automoteurs [Texte imprimé] / Conseil de l'Europe

Publication : Strasbourg : Conseil de l'Europe, 1973

Description matérielle : 41-[2] p. ; 23 cm

Note(s) : Texte de la convention signée à Strasbourg, le 14 mai 1973, p. 33-34. - Br

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb353090195

Notice n° :  FRBNF35309019