Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : Conseil de l'Europe. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Traité. 1975, 15 octobre. Strasbourg]

Titre(s) : Rapport explicatif concernant la convention sur le statut juridique des enfants nés hors mariage [Texte imprimé] : Strasbourg, 15 octobre 1975 / Conseil de l'Europe

Publication : Strasbourg : C.E., 1973

Description matérielle : 19 p. ; 23 cm

Note(s) : Texte de la Convention p. 15 - 19. - Br

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb353090102

Notice n° :  FRBNF35309010