Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : Conseil de l'Europe. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Traité. 1972, 16 mai. Bâle]

Titre(s) : Rapport explicatif concernant la Convention européenne sur l'immunité des États et le protocole additionnel [Texte imprimé] / Conseil de l'Europe

Publication : Strasbourg : C.E., 1972

Description matérielle : 73-[1] p. ; 23 cm

Note(s) : Texte de la convention signée le 16 mai 1972 à Bâle, p. 51 à 69. - Br

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb353090075

Notice n° :  FRBNF35309007