Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : Conseil de l'Europe. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Traité 1970, 28 mai. La Haye]

Titre(s) : Rapport explicatif sur la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs [Texte imprimé]

Publication : Strasbourg : Conseil de l'Europe, 1970

Description matérielle : 108 p. ; 23 cm

Note(s) : Texte de la Convention pp. 95-107

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb35308532h

Notice n° :  FRBNF35308532