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Auteur(s) : Polynésie française. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Réglementation des loyers des locaux à usage commercial et artisanal et des locaux à usage professionnel [Texte imprimé]. (Délibérations n° 71-110 et 71-111 du 12 juillet 1971 publiées au J.O.P.F. du 15 septembre 1971)

Publication : Papeete : Impr. officielle, [1972]

Description matérielle : 19 p. ; 22 cm

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb35301564f

Notice n° :  FRBNF35301564