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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Décret. 1936, 21 juillet]

Titre(s) : Décret du 21 juillet 1936 réglementant les versements dans les dépôts d'archives d'Etat des papiers des ministères et des administrations [Texte imprimé]qui en dépendent..

Publication : Melun : Impr. administrative, 1936

Description matérielle : 14 p. ; 21 cm

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb35301552f

Notice n° :  FRBNF35301552