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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Règlement judiciaire. Liquidation des biens. Faillite personnelle et banqueroutes. 1974, 30 avril [Texte imprimé]. Syndics et administrateurs judiciaires. Édition mise à jour au..

Lien au titre d'ensemble : Appartient à : Règlement judiciaire. Liquidation des biens. Faillite personnelle et banqueroutes  Voir toutes les notices liées

Publication : Paris : Journaux officiels, 1974

Description matérielle : IV-201 p. ; 21 cm

Note(s) : Br.: 8 F

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb35300656v

Notice n° :  FRBNF35300656