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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur France. Direction générale de l'administration et de la fonction publique  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Statut de la fonction publique. 7A, Responsabilité administrative et protection des fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions [Texte imprimé] / [édités par la Direction générale de l'administration et de la fonction publique et la Direction de la Documentation française]

Lien au titre d'ensemble : Appartient à : Statut de la fonction publique  Voir toutes les notices liées

Édition : A jour le 31 décembre 1976

Publication : Paris : la Documentation française, 1976

Impression : Paris : Impr. nationale

Description matérielle : 67 p. ; 21 cm. Publication à mise à jour

Note(s) : Br. Publ. à mise à jour

Autre(s) auteur(s) : 

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb35166453m

Notice n° :  FRBNF35166453