Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : Canada. Chambre des communes. Comité permanent de la justice et du Solliciteur général. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Une Question à deux volets, comment améliorer le droit d'accès à l'information tout en renforçant les mesures de protection des renseignements personnels [Texte imprimé] : examen de la loi sur l'accès à l'information et de la loi sur la protection des renseignements personnels / rapport du Comité permanent de la justice et du Solliciteur général

Publication : Ottawa : Ministre des approvisionnements et services, 1987

Description matérielle : XVIII-150 p.-XVI-130 p. : ill. ; 28 cm

Note(s) : Publication tête-bêche

Autre(s) forme(s) du titre : 
- Titre(s) parallèle(s) : Open and shut, enhancing the right to know and the right to privacy / report of the Standing committee on justice and Solicitor general on the review of the access to information act and the privacy act

Sujet(s) : Droit à la vie privée -- Canada  Voir les notices liées en tant que sujet
Archives -- Accès -- Contrôle -- Canada  Voir les notices liées en tant que sujet

Identifiants, prix et caractéristiques : (br)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb349337013

Notice n° :  FRBNF34933701