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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Loi de finances pour 1986 (loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985), décision n° 85-201 DC du 28 décembre 1985 du Conseil constitutionnel [Texte imprimé]

Publication : Paris : Direction des journaux officiels, 1986

Description matérielle : 47 p. ; 30 cm

Collection : Textes d'intérêt général, ISSN 0429-4769 ; n° hors série 85-856

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Sujet(s) : Crédits budgétaires et dépenses -- France (1986)  Voir les notices liées en tant que sujet

Identifiants, prix et caractéristiques : (Br.) : 2,80 F

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb348892569

Notice n° :  FRBNF34889256