Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : Pettiti, Louis-Edmond (1916-1998). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Les Sanctions au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme [Texte imprimé] / Louis Edmond Pettiti

Publication : Bordeaux : Association d'études et de recherches, 1984

Description matérielle : 35 p.

Identifiants, prix et caractéristiques : ISBN 2-904825-04-5

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb34857191f

Notice n° :  FRBNF34857191