Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : Canada. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Privacy act... an office consolidation and index [Texte imprimé] / Privacy commissioner of Canada

Publication : Ottawa : Ministre des approvisionnements et services, 1985-

Description matérielle : 28 cm

Note(s) : Seule la dernière édition est conservée

Autre(s) forme(s) du titre : 
- Titre(s) parallèle(s) : Loi sur la protection des renseignements personnels... une codification administrative et index / Commissaire à la protection de la vie privée du Canada
- : Codification administrative... Loi sur la protection des renseignements personnels
- : Office consolidation... Privacy act

Sujet(s) : Droit à la vie privée -- Canada  Voir les notices liées en tant que sujet

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb348314577

Notice n° :  FRBNF34831457