Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : Bertrand, Pierre (18..-19.. ; avocat général près la Cour de Douai). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Cour d'appel de Douai. Audience solennelle de rentrée du 16 octobre 1897. L'Inviolabilité parlementaire en matière de flagrant délit [Texte imprimé] / par M. Bertrand,...

Publication : Douai : Impr. de L. et G. Crépin frères, 1897

Description matérielle : In-8°

Sujet(s) : Cours d'appel -- France -- Histoire

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb34068010d

Notice n° :  FRBNF34068010