Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : Fourchy, H.. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Observations sur la suspension de l'inamovibilité de la magistrature. A l'occasion du projet de réforme judiciaire présenté par le gouvernement à la Chambre des députés [Texte imprimé], par H. Fourchy,...

Publication : Paris : Impr. de C. Noblet, 1882

Description matérielle : In-8°. Pièce

Sujet(s) : Juges -- France (1789-....)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb34066832f

Notice n° :  FRBNF34066832