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Auteur(s) : Martin du Nord, Nicolas (1790-1847). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Projet de loi relatif à la répression des infractions au règlement général du 23 (ou 28 ?) juin 1843 sur les pêcheries [Texte imprimé] / avec l'exposé des motifs par M. le garde des sceaux ministre de la justice et des cultes (N. Martin du Nord)

Publication : [S. l. n. d. ?]

Collection : Chambre des pairs, impressions diverses, session de 1847. Tome 1, n° 37

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33979515c

Notice n° :  FRBNF33979515