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Auteur(s) : Martignac, Jean-Baptiste Sylvère Gaye (1778-1832 ; vicomte de). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Projet de loi relatif à la répression des contraventions aux réglements de police sur les voitures publiques [Texte imprimé] / avec l'exposé des motifs par le ministre de l'intérieur (De Martignac)

Publication : [Paris ?], (1829 ?)

Collection : Chambre des pairs, impressions diverses, session de 1829. Tome III, n° 97

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33979513p

Notice n° :  FRBNF33979513