Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Ministère des finances. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Instruction sur le service des amendes et condamnations pécuniaires [Texte imprimé] : texte et modèles / Ministère des finances

Publication : Paris : Imp. nationale, 1895

Description matérielle : 1 vol. (IV-438 p.) : tableaux ; gr. in-8

Note(s) : La couverture imprimée sert de titre

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb339724560

Notice n° :  FRBNF33972456