Notice bibliographique
- Notice
Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation
Auteur(s) : France
Titre(s) : Lois de la République française. An IVe de la République une et indivisible. N° 204 (N° 1221). Code des délits et des peines. Du 3 brumaire [Texte imprimé]
Publication : Paris : Impr. de la République, [1795]
Description matérielle : 152 p. ; in-8
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb339646811
Notice n° :
FRBNF33964681
Localiser ce document(3 Exemplaires)
Document numérique :
1 partie d'exemplaire regroupée
NUMM-5672958 < Numéro 204 >
support : texte numérisé
support : texte numérisé