Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Titre(s) : Nouveau code annoté de l'enregistrement, du timbre et des droits de greffe et d'hypothèques... [Texte imprimé]

Publication : [S. l. n. d. ?]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33964201f

Notice n° :  FRBNF33964201