Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Ministère des finances. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Ministère des finances. Contrôle des administrations financières et des statistiques fiscales. Dégrèvements tendant à favoriser la création d'entreprises nouvelles ou l'extension d'entreprises existantes [Texte imprimé] institués par décrets en vertu d'un décret-loi du 12 novembre 1938. Textes et commentaires

Publication : Paris : Impr. nationale, 1939

Description matérielle : In-fol., 55 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33960429d

Notice n° :  FRBNF33960429