Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Décret-loi (12 novembre 1938) relatif à la réglementation des prix, à l'affichage et à l'étiquetage... [Texte imprimé] / Ministère de l'agriculture. Direction de la répression des fraudes

Publication : (Paris,) : Impr. nationale, 1938

Description matérielle : 15 p. ; in-16

Note(s) : "Journal officiel" des 13 et 15 novembre 1938

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33958959f

Notice n° :  FRBNF33958959