Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : Comité juridique interaméricain. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Rapport sur les effets juridiques des réserves aux traités multilatéraux. Rapport préparé par le Comité juridique interaméricain, sur la demande du Conseil de l'Organisation des Etats américains, pour être examiné à la 3° réunion du Conseil interaméricain de jurisconsultes au Mexique [Texte imprimé]

Publication : Washington : Union Panaméricaine, Département juridique, 1955

Description matérielle : In-4°, 35 p., multigr.

Note(s) : Comité juridique interaméricain. CIJ-23 Français

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33933450b

Notice n° :  FRBNF33933450