Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : Maroc. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Dahir du 8 novembre 1943 (9 kaada 1362) portant promulgation de deux textes intitulés respectivement : 1° perceptions auxquelles donnent lieu les actes et procédures des juridictions françaises et les actes notariés : 2° modifications aux dahirs sur l'enregistrement et le timbre [Texte imprimé]

Publication : Rabat : Impr. officielle, 1944

Description matérielle : In-8°, 112 p.

Note(s) : Protectorat de la République française au Maroc. Cour d'appel de Rabat

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33924474c

Notice n° :  FRBNF33924474